Une fois le PLFSS 2018 voté, nous entrons dans la phase d’arbitrages politiques et techniques de la construction de la campagne tarifaire. La FHP-MCO a élaboré une plateforme de 15 propositions, débattues et validées par son Conseil d’Administration : elles ont d’ores et déjà été transmises à la FHP et à la tutelle, et seront défendues au fil des rendez-vous et réunions à venir.

Nous appelons à une campagne tarifaire sincère, en lien avec les réalités de notre secteur, et en premier lieu, en rapport avec la place et le volume de notre activité. Nous voulons mettre fin à la politique aveugle dite du « rabot ». Sur la méthode, nous émettons des propositions syndicales sur les hypothèses de construction de la campagne, nous sollicitons des mesures qui permettent d’adapter le financement aux évolutions de notre secteur, et proposons également des mesures structurelles pour préparer le futur.

Concernant les hypothèses de construction de la campagne, deux points appellent notre vigilance. Tout d’abord la fixation du « volume prévisionnel » de l’activité des établissements de santé privés, qui doit être en cohérence avec l’activité réelle de nos établissements et doit tenir compte de la sous-exécution de l’année précédente. Une nouvelle surévaluation de ce volume, qui viendrait injustement amputer nos tarifs, équivaudrait ni plus ni moins à une baisse tarifaire déguisée. Ensuite le plan d’économies annoncé : il ne doit plus peser sur la chirurgie ambulatoire dont la tutelle souhaite le développement, ni sur le secteur « ex-OQN » qui est aujourd’hui reconnu pour son efficience.

Concernant les tarifs, nous demandons à nos tutelles d’envisager des modalités de fixation pluriannuelles, avec des planchers et des plafonds dans les variations de chaque GHS, afin de ne pas prendre de court chaque 1er mars les établissements, qui n’ont jusqu’à présent aucune visibilité d’une année sur l’autre. Parallèlement, nous maintenons une demande très forte sur les maternités, dont l’équilibre financier est déstabilisé non seulement par des tarifs sous-évalués, mais également par une baisse sensible d’activité qui ne leur permet plus d’absorber leurs charges fixes. Si un nouveau modèle de financement doit être imaginé à court terme, il est vital que les GHS d’obstétrique les plus fréquents soient rehaussés au niveau des Tarifs Issus des Coûts dès la prochaine campagne tarifaire. Compte tenu de la baisse du volume d’activité, cette revalorisation sera sans conséquence sur l’enveloppe globale ODMCO.

Concernant les enveloppes hors tarifs, nous sommes particulièrement attentifs aux évolutions du modèle de financement MERRI « recherche clinique » comme à celles du dispositif de financement à la qualité IFAQ. Les modalités de financement doivent rester claires et équitables entre tous les acteurs : le service rendu aux patients et la qualité des soins doivent prévaloir sur le statut juridique de chacun et doivent être mieux valorisés. Enfin, un effort certain doit être réalisé par les tutelles afin d’édicter des règles claires de facturation, dont l’absence met en difficulté les établissements : il y a urgence à trancher la question du financement des actes RIHN, comme celle de la nouvelle circulaire frontière.

Ces 15 propositions sont notre feuille de route jusqu’au 1er mars 2018, date théorique de publication des tarifs. Défendre une campagne tarifaire cohérente, équitable et réaliste est la colonne vertébrale de notre action syndicale.

Ségolène Benhamou
Présidente de la FHP-MCO

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