L’agenda parlementaire donne le tempo de la rentrée syndicale avec le vote du budget de l’Etat et à sa suite celui de la sécurité sociale dont les débats démarreront le 15 octobre. Une échéance cruciale pour nous car même si l’augmentation de l’ONDAM n’est pas celle de nos tarifs, la première prédispose la seconde. Nous n’avons que peu de prise sur ces premiers grands arbitrages qui fixent les principales masses financières accordées aux différents ministères. Pour 2014 et malgré la situation de crise que traverse notre pays, l’ONDAM augmente de 2,4%. Un effort certain. Rappelons que nombre de secteurs économiques rêveraient d’une telle solvabilité garantie, et même légèrement accrue, de leurs clients. Toutes les énergies sont tendues en faveur de la pérennité de notre système solidaire de sécurité sociale, rempart de notre démocratie mais aussi modèle économique qui motive les investisseurs nationaux et internationaux à considérer notre activité de santé. Les éléments du PLFSS sont désormais connus et notre travail peut démarrer pour se poursuivre jusqu’en février à la veille de la publication de nos tarifs. Technique, juridique, politique, tous les aspects sont appréhendés par notre équipe et les argumentaires déployés. En juillet à l’Hôpital privée de Trappes, la visite de notre ministre laissait supposer qu’une attention nous était consentie et pouvait se traduire dans le PLFSS… Sans jamais nous départir de réalisme et de lucidité, l’heure était alors à l’optimisme, elle est aujourd’hui à celle de l’interrogation. Les quelques bonnes surprises – facturations des consultations externes de nos médecins salariés, financements dérogatoires pour les établissements isolés, n’effacent pas les mauvaises, principalement celle de la dégressivité des tarifs par établissement au gré du volume d’activité qui est tout simplement inacceptable et impensable. Par ailleurs, nous sommes surpris de voir reporter aux calandes grecques (en 2018) la facturation des séjours hospitaliers publics. Comment est-ce possible que les établissements de santé publics ne soient même pas en mesure de facturer leurs propres actes… !….. Le CA de la FHP-MCO a fait le choix de rester au sein d’une enveloppe unique public/privé de financement, la transparence des coûts de l’hôpital nous concerne donc au premier chef. Enfin, notons que l’essentiel des points du PLFSS nous concernant sont soumis à au moins 7 décrets d’application et un arrêté, ce qui sous entend l’élaboration d’un plan d’actions graduées.

PLFSS : les chiffres sont tombés
L’ONDAM 2014 augmente de 2,4% et s’élèvera à 179,2 milliards d’euros ; l’assurance maladie devra économiser 2,4 milliards d’euros comme en 2012 pour ramener le déficit du régime général d’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros, contre 10,9 milliards d’euros. Innovation : le FIR (Fonds d’intervention régional) s’autonomise au sein de l’ONDAM et devient un sous-objectif propre.

Dans le détail :

• Secteur hospitalier : 75,5 milliards d’euros, +2,4%
• Soins de ville : 81,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,4% (une augmentation supérieure à l’hôpital conformément à la priorité donnée au renforcement du premier recours dans le cadre de la stratégie nationale de santé)
• Secteur médico-social : 17,6 milliards d’euros, +3%
• FIR : 3,2 milliards d’euros, +2,4% (ce qui offrira une marge de manœuvre supérieure aux ARS notamment en matière de prévention)
• Autres prises en charge : 1,7 milliard d’euros, +5,6% (soins à l’étranger, établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d’addictologie).
• Au sein de l’enveloppe hospitalière, les établissements sous T2A disposeront de 55,6 milliards d’euros, soit +2,6%. Les autres dépenses relatives aux établissements de santé bénéficieront de 19,9 milliards, soit +1,3%.
• En face, les baisses des prix des médicaments et le développement des génériques en ville et à l’hôpital permettront d’économiser 960 millions d’euros, en boostant de plus des génériques issus de biotechnologies, « les biosimilaires », et 120 millions sur les dispositifs médicaux. La rationalisation des prescriptions des médecins devrait permettre quant à elle, 600 millions d’économies. « Aucun déremboursement, aucune participation supplémentaire ne sera demandée aux assurés« , précise la ministre. 440 millions sont attendus par ailleurs de l’optimisation des achats des établissements et le développement de la chirurgie ambulatoire. Enfin, il sera demandé un effort de 130 millions d’euros aux biologistes et aux radiologues.

Dégressivité des tarifs : attention nouveauté
« L’Etat peut fixer, pour tout ou partie des prestations d’hospitalisation (…), des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité. Lorsque l’évolution d’activité ou le volume de l’activité d’un établissement de santé est supérieur [à ces] seuils, les tarifs nationaux (…) applicables aux prestations concernées de cet établissement sont minorés », prévoit l’article. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de ces dispositions, « notamment les critères pris en compte pour fixer les seuils ainsi que les modalités de mesure de l’activité et de minoration des tarifs« .

Etablissements isolés : des « modalités de financement dérogatoires » prévues
Issu des réflexions du Coretah (la réforme de la réforme de la T2A), un article du PLFSS viserait à appliquer des modalités de financement dérogatoires aux activités exercées « par les établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population et répondant à des critères d’isolement géographique » et pour lesquels « le modèle commun de financement n’apporte pas un niveau de recettes adapté à leurs charges« . « Les modalités de financement dérogatoires, les critères permettant de caractériser ces zones ainsi que les critères d’éligibilité des établissements » vont être déterminés par un décret en Conseil d’Etat. La liste des établissements éligibles à ce financement sera « fixée par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale sur proposition, pour chaque région, du directeur d’ARS« .

La facturation des consultations des médecins salariés devient possible
Ces consultations « ne sont aujourd’hui pas facturables à l’assurance maladie, ce qui pose des problèmes d’accessibilité à une offre spécialisée« , précise le gouvernement. « Le nombre de praticiens spécialistes exerçant à titre libéral, notamment en médecine physique et de réadaptation, est insuffisant et il apparaît donc nécessaire de permettre aux praticiens salariés des établissements de répondre aux besoins« , souligne-t-il. Simple, non ?

La facturation des séjours à l’hôpital repoussée aux calandes grecques !
Pour optimiser le coût de l’hôpital, il faudra déjà le mesurer or, le PLFSS prévoit de repousser à 2018 la généralisation de la facturation individuelle des consultations et séjours hospitaliers (hôpitaux et ESPIC) prévue déjà pour 2006. Repousser à 2018…autant dire que cela ne verra jamais le jour. Fort dommageable pour les comptes publics.

PLFSS : l’industrie du médicament est furieuse
Le LEEM considère ce PLFSS comme un reniement des engagements pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé/Comité stratégique de filière et du rapport Gallois. L’industrie pharmaceutique est « une nouvelle fois une variable d’ajustement » alors que ce secteur a contribué à 56% des économies de santé en 2013 et qu’il pèse pour 15% des dépenses, déclarent les industriels. Pour le LEEM, les baisses de prix vont peser négativement sur le développement d’innovations et sur l’accès des patients à ces nouveaux produits. Elles vont également « entraîner des exportations parallèles et donc accroître les risques de ruptures d’approvisionnement, au détriment des patients« .

Chirurgie ambulatoire: améliorer la lisibilité des incitations tarifaires
La HAS et l’Anap viennent de publier 25 recommandations sur la tarification de la chirurgie ambulatoire visant à améliorer la lisibilité des incitations tarifaires pour atteindre un taux en ambulatoire de 50% à l’horizon 2016. Notamment, elles suggèrent d’accompagner les mesures tarifaires d’autres mesures financières et non financières hors T2A : admission par défaut de tout patient en chirurgie ambulatoire, recrutement et formation des personnels à la pratique spécifique de l’ambulatoire, détermination de bonnes pratiques, visite des équipes performantes et la mise en place de contrats avec les tutelles.

Jour de carence : dommage
Le projet de loi de finances (PLF) 2014 prévoit la suppression de la journée de carence applicable dans la fonction publique pour les arrêts maladie, pour lui substituer d’autres dispositifs de contrôle. Dommage, car c’était un dispositif efficace selon la FHF qui plaidait pour un maintien pour lutter contre l’absentéisme.

Votre activité passée au crible par l’ATIH
Les activités pour 2012 sont détaillées MCO, SSR, public, privé,etc.
Les tendances confirment notamment le développement de la chirurgie ambulatoire, le dynamisme des établissements spécialisés en HAD et en SSR.
Voir :  La synthèse de l’étude  – Présentation de l’étude (ATIH, septembre 2013, 230 p. et 10 p.)

Lutter contre le gaspillage alimentaire
La première Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire se tiendra le 16 octobre prochain. Les établissements de santé comptent parmi les plus gros gaspilleurs à l’échelle nationale selon le rapport Pertes et gaspillages alimentaires du ministère de l’Agriculture : « de tous les métiers de la restauration collective, la restauration collective en établissements de santé et médico-sociaux enregistre le plus gros volume de pertes et gaspillages« . Comment y remédier ? Par exemple, lafondation Edith Seltzer, qui gère des établissements médico-sociaux a mis en place une série de mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et a réduit le gaspillage alimentaire de 350 à 220 g par assiette. Le C2DS avait mis en évidence dans une enquête déclarative de 2012 que les établissements de santé dans leur grande majorité, 74%, n’analysaient pas les quantités jetées sur les retours plateaux. Soyez « antigaspi » et faites le savoir :  appel à projets « antigaspi » lancé par le gouvernement afin de promouvoir cette première Journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire. Voir : http://alimentation.gouv.fr/journee-anti-gaspillage/Inscrivez-vos-projets-anti-gaspi