L’expression « droit des autorisations » est presque un pléonasme. Nous avons depuis longtemps intégré les principes des « avons-nous le droit de », « sommes-nous autorisés à » et aussi celui plus raffiné de « avons-nous le droit d’être autorisé à ». Nul n’est besoin d’en ajouter mais plutôt d’en retirer.

Voilà bientôt quatre ans que le chantier de la simplification des autorisations a été lancé. Il a débouché sur quelques mesures en dialyse, mais on est loin de l’objectif annoncé. Du mot « simplification » à celui de « réforme », il n’y avait qu’un pas ! La réforme du droit des autorisations est désormais engagée avec la loi de Modernisation du système de santé : elle donne deux ans au gouvernement pour moderniser et simplifier les différents régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements de matériels lourds, des visites de conformité, des transports sanitaires et des modalités de contractualisation avec les ARS.

Les textes concernant l’évolution des procédures seront publiés au deuxième trimestre 2017 et ceux concernant l’évolution des activités au plus tard début 2019. La démarche ministérielle se veut participative et progressive. Aux côtés de la FHP et des autres syndicats de spécialité, la FHP-MCO exprimera ses positions, validées en Conseil d’administration.

Les autorisations sont le socle de nos activités. L’objectif premier est donc de les sécuriser juridiquement. Nous demandons à ce que leur durée soit augmentée à 10 ans, en cohérence avec les investissements engagés, et veillerons à ce qu’elles restent dans le « droit dur » avec les règles qui lui sont attachées (uniformité nationale, transparence, droit de recours) et qu’elles ne tombent pas dans le droit contractuel des CPOM.

Bien que contraignantes – pour les établissements mais surtout pour les ARS – les visites de conformité sont un gage de protection des structures et de leurs dirigeants que nous souhaitons conserver. C’est aussi le moyen de s’assurer que tous les hôpitaux auxquels les ARS accordent une autorisation respectent bien les cahiers des charges, et ce quel que soit leur statut.

Sur la simplification du régime des activités elles-mêmes, la FHP-MCO portera des propositions visant notamment la poursuite de la simplification des normes ou encore l’absence de découpage des autorisations par sous-spécialité.

Ce dossier est majeur pour les professionnels que nous sommes et la FHP-MCO le suit de très près. Il comporte des enjeux de simplification, mais aussi et surtout, il doit apporter toutes les garanties d’équité de traitement des acteurs et de transparence des procédures. N’oublions pas que le régime du droit des autorisations n’est rien d’autre qu’un outil au service de la planification sanitaire devant garantir une réponse aux besoins de la population.

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