Située à équidistance du Parlement et du Gouvernement qu’elle assiste tous deux, la Cour des comptes a pour mission de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer le citoyen. Cet allié historique vient de publier son très attendu rapport annuel sur l’application de la LFSS. Les questions sont justes : l’argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ? Les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en œuvre ou encore correspondent-ils aux objectifs poursuivis ? Quant aux réponses, elles nous agréent ! Le constat est connu : déficit massif deux fois supérieur à la période 2006-2008, frémissement d’un redressement puis coup d’arrêt faute de croissance… Seules des réformes structurelles pourront infléchir durablement les dépenses. La Cour des comptes estime que l’hôpital est « à mettre beaucoup plus fortement sous contrainte de réorganisation », une pression jusqu’alors minorée à toutes les étapes de l’ONDAM dont de plus, les modalités de fixation de l’enveloppe des dépenses hospitalières sont « trop peu transparentes, instables et insuffisamment objectivées ». Elle note que le redressement financier de l’hôpital reste très fragile arguant que les bons résultats affichés sont largement circonstanciels et expliqués par les plus values de cessions d’actifs, quand, ajouterons-nous, ce n’est pas par des AC à hauteur de 400 millions d’euros. Par ailleurs, la Cour pointe avec justesse le retard pris par notre pays en chirurgie ambulatoire : quatre interventions sur dix en France contre huit sur dix dans les pays comparables. Rappelons que nos établissements privés, qui ne représentent pourtant que 25% de l’offre de soins et 34% de l’activité, ont pris une avance considérable dans ce domaine, réalisant 66% de la chirurgie ambulatoire au plan national. C’est dire à quel point notre secteur se révèle efficient et responsable. De plus, nous sommes ravis de voir que notre proposition d’aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients pour l’activité qui peut être réalisée selon cette modalité, soit repris par la Cour. Dommage enfin que notre allié n’ait pas rappelé que la convergence tarifaire permettrait une économie de 7 milliards au moment où 6 milliards d’économies de la Sécu sont attendus en 2014. La Cour peut mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu’elle relève des fautes de gestion… On en rêve !

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