PLFSS 2014 : la profession organise une conférence de presse
Une conférence de presse s’est déroulée hier matin en présence de l’ensemble des syndicats de spécialités de l’hospitalisation privée pour réagir à cette édition du PLFSS 2014. Une dizaine de journalistes étaient présents. Un large point a été fait sur l’ensemble des articles qui impactent l’activité et l’organisation de notre secteur. Un focus tout particulier a été fait sur la dégressivité des tarifs afin que la profession exprime sa forte opposition.
Téléchargez la lettre PLFSS adressée aux parlementaires ainsi que le communiqué de presse.

Le livre blanc des CME privées
Une publication de 30 pages, en 8 axes, réalisée par la confédération nationale des présidents de CME de l’hospitalisation privée (CNPCMEHP) vient d’être envoyée aux parlementaires, tutelles et médias pour mieux connaître les CME privées. Le docteur Jean-Luc Baron, son président, demande la rémunération des fonctions transversales exercées par les CME, en les valorisant en moyenne à près de 34 000 euros par an (le CLAHP l’avait estimée en 2007 à 22 300 euros). Il propose qu’elle provienne des médecins (cotisations, redevances…), des établissements et des tutelles. « Il devient urgent de valoriser ce temps passé à l’accomplissement de ces missions », sinon « il est à craindre une lassitude, pour ne pas parler d’épuisement, des médecins engagés dans les CME ». Par ailleurs, le docteur Baron a appelé les ARS à mieux reconnaître les spécificités des CME du privé, en les associant aux nominations institutionnelles et aux CPOM. La CNPCMEHP accroît sa notoriété et son rôle politique auprès de la HAS et la DGOS.

Des parts de marché en recul
La part de marché des cliniques dans des activités courantes a diminué entre 2003 et 2011, révèle une étude de la Drees. Le nombre des appendicectomies, par exemple, a diminué dans les cliniques de plus de 40%, mais est stable dans les hôpitaux publics. Même tendance pour les amygdalectomies, végétations et drains trans-tympaniques suite aux recommandations en 2006 de la HAS. Concernant les accouchements par voie basse, deux tiers étaient réalisés en 2011 à l’hôpital. Le nombre de césarienne a augmenté dans les deux secteurs : 1,3 point dans les hôpitaux pour atteindre 19,8% et de 2,3 points dans les cliniques pour s’élever à 22,2%. 80% des IVG sont réalisées à l’hôpital (contre 70% en 2003). Une augmentation de 36% est notée pour les cataractes, tous secteurs confondus (plus de 67% à l’hôpital qui gagne des parts de marché). Globalement, « le nombre de séjours a augmenté en lien avec l’accroissement et le vieillissement de la population, mais aussi en raison de l’augmentation des taux de recours à l’hospitalisation des plus de 65 ans », indique la Drees. Un effet démographique qui explique 80% de l’augmentation de l’activité mais de façon « minoritaire » en ce qui concerne la chirurgie. L’hôpital a fait du codage un enjeu essentiel qui a pu l’inciter à s’améliorer dans ce domaine, précise l’organisation.

Les défauts d’organisation dans les cliniques fréquemment condamnés
C’est la deuxième cause de condamnation pour événement indésirable en 2012, après les infections nosocomiales, a expliqué la MACSF qui assure 250 établissements de santé privés. Si seuls 4% des accidents déclarés en 2012 mettent en évidence une carence organisationnelle, 36% des événements indésirables sanctionnés en 2012 se rapportent à un défaut d’organisation ou une faute d’un salarié. Par exemple, une mauvaise coordination dans la chaîne des soins à l’origine de retards de prise en charge, ou de sorties prématurées ou mal organisées après un passage aux urgences ou en ambulatoire et suivies de complications à domicile. « Les optimistes pourraient être tentés de dire que cela tient à une meilleure sécurité des soins et que les condamnations de 2012 se rapporteraient à des faits parfois très anciens. Les pessimistes pourraient penser qu’il y a vraisemblablement des glissements de responsabilités qui se produisent au cours de l’instruction des dossiers. Ce que nous croyons au départ n’être que des accidents médicaux ou chirurgicaux, étrangers à la clinique, vont au final engager sa responsabilité au titre d’un défaut d’organisation », a expliqué la MACSF. Sur trois ans (2010-12), la moitié des sinistres déclarés est imputable à la pratique chirurgicale, et pourtant l’établissement est mis en cause. La moitié des déclarations concernent les plateaux techniques, un tiers les infections nosocomiales – « un taux constant », note la MACSF -, 10% des accidents par matériel ou produits « un taux faible mais en hausse », 7% des accidents d’exploitation, principalement des chutes et 4%, donc, des accidents par carence organisationnelle. L’orthopédie est la première spécialité sanctionnée, devant l’obstétrique, la chirurgie cardiaque, la chirurgie viscérale et l’ophtalmologie. En termes de montants d’indemnisation, l’obstétrique et la chirurgie cardiaque sont en tête.

PLFSS 2014 : les amendements soutenus par la profession
La Fédération de l’hospitalisation privée propose des amendements qui vont au-delà des revendications sectorielles.

Les propositions d’amendements sont les suivantes :

• n° 1 concernant la suppression du III de l’article 33 sur la dégressivité tarifaire
• n° 2 relatif à la compensation des établissements implantés dans des zones à faible densité de population
• n° 3 relatif aux modalités de concertations de la fixation des éléments tarifaires des établissements de santé
• n° 4 relatif à la visibilité tarifaire
• n° 5 relatif à l’introduction de l’effet champ et de l’effet prix comme variable explicite de la détermination du taux d’évolution annuel de l’OQN SSR et Psychiatrique.
• n° 6 relatif à la mission de coordination des soins dans les établissements de soins de suite et de réadaptation.
• n° 7 relatif au report de la facturation individuelle des établissements de santé
• n° 8 et 9 relatifs à la transparence du financement du fonds d’intervention régional et des dotations MIGAC
• n° 10 relatif au tarif journalier de prestation
• n° 10 bis (proposition alternative) relatif au tarif journalier de prestation
• n° 11 relatif à l’évolution du dispositif contrats d’amélioration de la coordination et de la qualité des soins (CACQOS) pour les transports
• n°12 rédactionnel concernant l’évolution du dispositif contrats d’amélioration de la coordination et la qualité des soins (CACQOS) transports
• n°13 rédactionnel concernant Article 29 –  Expérimentation financement des actes de télémédecine
• n°14 rédactionnel concernant l’Article 41 – Evolution du dispositif de la régulation de la liste en sus et du contrat de bon Usage
• n°15 rédactionnel concernant Art. 32 Suppression du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins

Discussion sur la chirurgie ambulatoire sur LinkedIn
François Demesmay, directeur général délégué Capio France, a lancé une discussion dans le groupe Actualités dans les établissements de santé sur LinkedIn concernant le plan de l’ARS de Bourgogne pour développer la chirurgie ambulatoire. Participez à cette discussion en cliquant ici. Nous vous invitons à consulter aussi ce reportage France 3 à ce sujet.