Par une construction idéologique pour le moins curieuse et sous la pression du lobby de l’hôpital public, le gouvernement a décidé comme vous le savez que les cliniques et hôpitaux privés seront les seules entreprises de France à ne pas bénéficier entièrement du CICE, alors même que nos établissements s’acquittent de plus de 600 M€ d’impôts, contrairement aux hôpitaux publics qui ne paient rien. Par une décision pour le moins fondée et rapide, nous avons saisi le Conseil d’Etat et déposé une requête en annulation de la décision de Bercy et du ministère de la Santé visant à baisser les tarifs des établissements de santé privés afin de compenser le bénéfice du CICE. La décision des ministres et l’arrêté tarifaire sont illégaux à plusieurs titres. Par ailleurs, signe qu’il y a bien un problème, quatre députés socialistes, Régis Juanico (Loire), Jérôme Guedj (Essonne), Yves Blein (Rhône) et Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) viennent d’être chargés d’une « mission d’analyse et de propositions » sur les différentiels de charges entre secteurs qui portera notamment sur l’impact du CICE dans le secteur sanitaire et médico-social. Les députés auront pour tâche d’identifier les « éventuelles distorsions de concurrence que ce différentiel de fiscalité peut entraîner, dès lors qu’une même activité économique est susceptible d’être mise en œuvre par des entités avec ou sans but lucratif et qui relèvent de régimes fiscaux différents« . Ils devront faire des propositions pour « corriger les distorsions identifiées » d’ici le 1er septembre. Le CICE est notre cheval de bataille, le combat ne fait que re-commencer. Lire le communiqué de presse.

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