Pour réguler les prescriptions de médicaments facturables en sus du GHS, le ministère de la Santé décidait en 2015 de créer un système d’abattement financier, malgré l’opposition unanime et commune de toutes les fédérations (Unicancer, FHF, FEHAP, FHP-MCO et AFC-UNHPC). Concrètement, certains GHS de cancérologie sont minorés de 40 euros, dès lors qu’une molécule onéreuse est facturée en sus. Une idée malicieuse censée interroger les établissements de santé et les praticiens sur leurs pratiques.

L’échec manifeste de ce dispositif a prouvé à nos tutelles, s’il en était besoin, que dans les cliniques et les hôpitaux, les décisions médicales ne se prennent pas en fonction d’intérêts financiers mais dans l’intérêt du patient ! C’est ainsi que le taux de recours aux molécules onéreuses n’a pas évolué malgré la sanction financière, démontrant de facto l’inefficacité et l’incongruité du mécanisme. En revanche, le choix de molécules onéreuses dépend du type de tumeur traité, et le recours à la liste en sus est donc dépendant du case-mix de l’établissement. Ce dispositif est de surcroît inéquitable entre établissements, créant des effets d’aubaine ou de perte, déconnectés des bonnes ou mauvaises pratiques.

Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de maîtriser l’enveloppe budgétaire des médicaments en sus, et nous sommes disposés à réfléchir à des mesures réalistes pour améliorer – autant que faire se peut – la prescription de molécules coûteuses, notamment au moyen de démarches de pertinence des pratiques … Mais dans l’immédiat, nous demandons l’abrogation de ce dispositif d’abattement qui, au bout d’un an et demi d’application, a largement révélé ses écueils et son iniquité en matière de régulation des dépenses.

Sur ce dossier, toutes les fédérations hospitalières se sont unies pour agir dans le cadre du PLFSS 2017 (cf. lettre commune du 26 juillet 2016). Le retrait de ce mécanisme, qui n’a pas fait la preuve de son caractère désincitatif, serait une simplification du système de financement fort appréciée par tous.

Ségolène Benhamou
Présidente du syndicat FHP-MCO

Pièce jointe : Lettre commune du 26 juillet 2016

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