Ne boudons pas les bonnes nouvelles, surtout quand elles sont obtenues de haute lutte. Cela fait plusieurs années que nous sommes mobilisés aux côtés de l’AFC-UNHPC pour faire évoluer le financement des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomocytopathologie, et permettre ainsi à nos patients d’en bénéficier sans pénaliser démesurément nos établissements. Nous sommes donc soulagés qu’après avoir retenu (dans son instruction du 28 février 2018) le principe du financement par des MERRI des établissements de santé « prescripteurs » des actes RIHN (et non plus des « effecteurs »), le Ministère ait accepté par instruction du 16 avril l’application de ce principe dès 2018 !

Les établissements de santé privés se retrouvaient dans une situation invraisemblable, puisqu’ils n’avaient le droit à aucun financement sur 2018, alors qu’ils avaient reçu des factures à payer de la part des effecteurs. Au regard des arguments présentés par les fédérations hospitalières dont la FHP-MCO, l’Etat a entendu et a décidé de changer le dispositif de financement initialement prévu dans l’instruction du 23 février 2018 : ainsi le financement se fera au « prescripteur » dès 2018 sur l’activité 2017.

De plus, attribuer les MERRI au « prescripteur » qui paye l’effecteur de l’acte, et non plus directement à l’effecteur, règle la problématique du financement des effecteurs privés qui ne sont pas des établissements de santé et ne peuvent donc recevoir des MERRI. Cela renforce également la qualité de l’offre au patient et la transparence du financement.

Reste l’insuffisance de cette enveloppe. L’Etat acte qu’il ne finance que très partiellement des frais de prise en charge des soins, sans possibilité de faire intervenir d’autres acteurs. Il pénalise ainsi un dispositif de financement de l’innovation, laquelle peut être source de prises en charge plus ciblées et donc plus pertinentes. Envisager une croissance de cette enveloppe est un investissement.

Ségolène Benhamou
Présidente de la FHP-MCO

Nous avons une pensée pour Nicolas LANES, Délégué Régional de la région Midi-Pyrénées, qui nous a quittés hier après un long combat contre la maladie.

INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation associées

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